AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ACTES NOTARIÉS. — Validité. Texte dactylographié. Mention manuscrite. Addition au corps de l'acte. Mention de dernière minute (non). Addition prohibée

ACTES NOTARIÉS. — Validité. Texte dactylographié. Mention manuscrite. Addition au corps de l'acte. Mention de dernière minute (non). Addition prohibée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 novembre 1985 ; Mme Haramburu). Si toute mention manuscrite insérée dans la minute d'un acte notarié dont le texte est dactylographié, ne constitue pas nécessairement une addition prohibée, il en est autrement lorsque la mention manuscrite se présente en la forme comme une addition au corps de l'acte, sans que rien, dans le texte dactylographié, annonce la possibilité et l'objet d'une mention de dernière minute (pourvoi c. Pau 13 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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