AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Action ouverte au préfet aux lieu et place du créancier contre le débiteur défaillant (C. famille, art. 145). Caractère. Conséquence

ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Action ouverte au préfet aux lieu et place du créancier contre le débiteur défaillant (C. famille, art. 145). Caractère. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R.. 20 novembre 1985 ; A... C...). L'action prévue par l'article L. 145 du Code de la famille et de l'aide sociale est exercée par le préfet aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci vis-à-vis des personnes tenues à son égard à une obligation alimentaire, et, si cette action, qui constitue un recours exercé dans l'intérêt de l'assisté et non dans celui de la collectivité ne peut être intenté que du vivant du créancier d'aliments, l'administration conserve (...)

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N°7 . 1986-02-12


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