AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Absence d'appel du prévenu. Saisine par la Caisse de sécurité sociale. Réduction de l'indemnité complémentaire de la victime (oui). Réduction des indemnités réparant le préjudice personnel de la victime (non)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Absence d'appel du prévenu. Saisine par la Caisse de sécurité sociale. Réduction de l'indemnité complémentaire de la victime (oui). Réduction des indemnités réparant le préjudice personnel de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 19 novembre 1985 ; Fricheteau). Les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel. Par suite si, après avoir accueilli la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie dont l'irrecevabilité n'avait pas été soulevée, la Cour d'appel était fondée à réviser le montant de l'indemnité complémentaire en tenant compte de la mesure dans laquelle les nouvelles prestations invoquées avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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