AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ARBITRAGE. — Clause compromissolre. Procédure. Constitution du tribunal arbitral. Difficulté due à l'une des parties. Désignation des arbitres par le président du tribunal de grande Instance. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 1444. Juges du fond. Violation

ARBITRAGE. — Clause compromissolre. Procédure. Constitution du tribunal arbitral. Difficulté due à l'une des parties. Désignation des arbitres par le président du tribunal de grande Instance. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 1444. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 novem bre 1985 ; Dame Bisutti c. S.A.R.L. Bruynzeel). L'article 1444 du nouveau Code de procédure civile dispose que si la constitution du Tribunal arbitral prévu par une clause compromissoire se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties, le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres. Toutefois cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévue. En décidant que le président (...)

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N°7 . 1986-02-12


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