AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ARBITRAGE. — Procédure. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Règles applicables devant la Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1485 et 1487

ARBITRAGE. — Procédure. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Règles applicables devant la Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1485 et 1487

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re ., R., 19 novembre 1985 ; Société Le Petit Méridional). Il résulte des articles 1485 et 1487 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale annule cette sentence et statue sur le fond, elle doit suivre les règles de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel. En l'espèce, la Cour a donc justement, en application des articles 783 et 910 du même code, déclaré irrecevables comme tardives (...)

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N°7 . 1986-02-12


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