AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Assureur. Demande de primes échues. Assuré. Obligation au paiement (non). Absence d'accord entre l'assureur et l'assuré. Demande d'adhésion à une mutuelle. Proposition d'assurance (non). Absence d'indication du montant de la prime. Défaut de preuve de l'adhésion à la mutuelle

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Assureur. Demande de primes échues. Assuré. Obligation au paiement (non). Absence d'accord entre l'assureur et l'assuré. Demande d'adhésion à une mutuelle. Proposition d'assurance (non). Absence d'indication du montant de la prime. Défaut de preuve de l'adhésion à la mutuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 19 novembre 1985 ; La Mutuelle du Poitou). Le tribunal d'instance qui a débouté de sa prétention l'assureur qui soutenait que le défendeur lui devait le montant de primes échues afférentes à une police automobile, et qui a constaté que la demande d'adhésion antérieurement formulée par l'intéressé ne comportait aucune mention relative au montant de la prime et ne constituait même pas une proposition d'assurance, qu'il n'était pas établi qu'il ait mandaté l'agent local de l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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