AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Consentement à un client d'une ouverture de crédit Importante. Refus brutal de payer plusieurs chèques. Faute (oui)

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Consentement à un client d'une ouverture de crédit Importante. Refus brutal de payer plusieurs chèques. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 novembre 1985 ; Dame Huard c. Banque populaire de la Région Dauphinoise). Une Cour d'appel a débouté la cliente d'une banque de sa demande en dommages-intérêts contre ladite banque qui, après lui avoir consenti une ouverture de crédit, a brusquement bloqué son compte et refusé de payer des chèques émis par elle. En se déterminant ainsi, tout en constatant que la banque avait accordé en réalité, à la cliente « un découvert différé et permanent nettement plus important que l'autorisation (...)

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N°7 . 1986-02-12


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