AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Résiliation judiciaire pour risque d'effondrement de l'immeuble. Nécessité d'un arrêté de péril pris par le maire (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Résiliation judiciaire pour risque d'effondrement de l'immeuble. Nécessité d'un arrêté de péril pris par le maire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1985 ; Mme Giromagny). Le risque d'effondrement d'un immeuble loué est matériellement indépendant de toute déclaration administrative d'un état de péril, par conséquent, les juges du fond qui retiennent souverainement que ce danger existe à une date déterminée justifient légalement leur décision résiliant le bail à compter de ce jour sans qu'il soit besoin de l'arrêté pris par le maire (pourvoi c. Amiens 22 juin 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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