AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07BAUX RURAUX. — Fermage. Prix du fermage. Légalité. Contrôle par la Cour de cassation. Éléments Insuffisants. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Fermage. Prix du fermage. Légalité. Contrôle par la Cour de cassation. Éléments Insuffisants. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 novembre 1985 ; Société coopérative viticole « La Marana »). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage la Cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme par hectare le montant de la location d'un domaine viticole, retient, sans préciser le mode de calcul employé, que cette redevance correspond à l'accord verbal conclu entre les parties lors de la prise de possession des lieux par le preneur (pourvoi c. Bastia 12 avril (...)

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N°7 . 1986-02-12


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