AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Contestation. Tribunal d'instance. Absence de frais

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Contestation. Tribunal d'instance. Absence de frais

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 20 novembre 1985 ; Syndicat C.G.T. de la C.P.A.M. de Paris c. C.P.A.M. de Paris). En matière de contestation relative à la régularité des opérations électorales le tribunal d'instance statue sans frais (pourvoi c. Trib. inst., Paris 9° arrdt, 18 février 1985).

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N°7 . 1986-02-12


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