AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte des salariés invalides depuis trois ans (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte des salariés invalides depuis trois ans (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 novembre 1985 ; Syndicat C.G.T. de la C.P.A.M. de Paris c. C.P.A.M. de Paris). L'une des conditions exigées par la loi pour être pris en compte dans l'effectif d'un établissement pour les élections professionnelles est d'y travailler. Dès lors, ayant constaté que des personnes en situation d'invalidité n'exécutaient plus aucun travail dans l'entreprise, qui ne leur versait plus de salaire et que les dispositions du règlement intérieur selon lesquelles tous les agents (...)

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N°7 . 1986-02-12


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