AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application. Condition remplie (non). Cassation

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application. Condition remplie (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 novembre 1985 ; Sté « Cognacs and Brandies from France Inc »). L'article 14 du Code civil qui donne compétence à la juridiction française, en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France, et, selon l'article 48 du Code de procédure civile, le magistrat compétent pour autoriser, sur requête, le créancier justifiant d'une créance fondée en son principe, à saisir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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