AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Congé de maladie prolongé plusieurs fois. Non-reprise du travail à l'expiration du congé. Licenciement immédiat. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Congé de maladie prolongé plusieurs fois. Non-reprise du travail à l'expiration du congé. Licenciement immédiat. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 novembre 1985 ; Dame Volozan). L'attitude du salarié qui a bénéficié d'un congé de maladie prolongé plusieurs fois, mais qui n'a pas repris son emploi, ni justifié la prolongation de son absence malgré deux demandes écrites d'explications de l'employeur, est constitutive d'une faute grave de nature à entraîner son licenciement immédiat (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. industrie, 3 octobre 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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