AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie autonome. Caution. Engagement à l'égard d'une banque. Engagement inconditionnel et Irrévocable de payer à la première demande écrite. Garantie autonome et indépendante du contrat conclu entre la banque et le débiteur principal

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie autonome. Caution. Engagement à l'égard d'une banque. Engagement inconditionnel et Irrévocable de payer à la première demande écrite. Garantie autonome et indépendante du contrat conclu entre la banque et le débiteur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 novembre 1985 ; Banque Intercontinentale Arabe c. Banque Catalane de Développement). La convention par laquelle une caution s'oblige irrévocablement et inconditionnellement à payer une banque à la première demande écrite de sa part constitue une garantie autonome, indépendante du contrat de base conclu entre le créancier et le débiteur principal (pourvoi c. Montpellier 19 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement