AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Acte d'un copropriétaire dépassant ses prérogatives. Autorisation a posteriori. Possibilité (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Acte d'un copropriétaire dépassant ses prérogatives. Autorisation a posteriori. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 novembre 1985 ; Époux Louis). L'assemblée générale d'une copropriété peut autoriser a posteriori un copropriétaire à conserver les ouvrages qu'il a édifiés dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive (pourvoi c. Pau 4 juillet 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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