AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoins. Audition sous serment. Défaut. Mention du procès-verbal. Audition des témoins sous serment à l'exception de X... condamné. Imprécision. Absence d'indication sur la raison de l'interdiction de témoigner en justice. Cassation

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoins. Audition sous serment. Défaut. Mention du procès-verbal. Audition des témoins sous serment à l'exception de X... condamné. Imprécision. Absence d'indication sur la raison de l'interdiction de témoigner en justice. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 novembre 1985 ; Ferrère et autre). En application de l'article 331 du Code de procédure pénale, tout témoin cité et signifié doit, en dehors des cas prévus par la loi, être entendu sous la foi du serment. Spécialement, l'énonciation d'un procès-verbal des débats qui se borne à relever qu'avant de déposer, chacun des témoins « à l'exception de X... condamné », a prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si le témoin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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