AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07COUR D'ASSISES. — Procédure. Restitution des objets saisis. Compétence exclusive de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 373). Décision de la Cour et du jury. Cassation par voie de retranchement

COUR D'ASSISES. — Procédure. Restitution des objets saisis. Compétence exclusive de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 373). Décision de la Cour et du jury. Cassation par voie de retranchement

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1985 ; Berzel et autres). Des dispositions de l'article 373 du Code de procédure pénale, il résulte que la Cour d'assises seule est compétente pour ordonner la restitution des objets saisis. Par suite, quand il ressort des mentions de la feuille des questions et de l'arrêt que la Cour et le jury ont ordonné la restitution des armes saisies à leurs légitimes propriétaires, en statuant ainsi la Cour d'assises a méconnu les principes ci-dessus rappelés. Toutefois (...)

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N°7 . 1986-02-12


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