AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Garde des enfants. Pouvoir des juges. Garde conjointe aux père et mère (oui). Garde alternée (non). C. civ., art. 287, 290 et 373-2

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Garde des enfants. Pouvoir des juges. Garde conjointe aux père et mère (oui). Garde alternée (non). C. civ., art. 287, 290 et 373-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 novembre 1985 ; G...). Du rapprochement des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil il résulte que si, en cas de divorce, le juge tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut leur en confier alternativement la garde (pourvoi c. Nîmes 13 juin 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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