AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07DONATIONS ENTRE VIFS. — Don manuel. Don d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque. Dessaisissement. C. civ., art. 894. Caractérisation. Provision dont le bénéficiaire acquiert la propriété. Nécessité

DONATIONS ENTRE VIFS. — Don manuel. Don d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque. Dessaisissement. C. civ., art. 894. Caractérisation. Provision dont le bénéficiaire acquiert la propriété. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1985 ; Consorts Charles). Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le bénéficiaire acquiert la propriété. En l'espèce, le donateur avait, quarante-sept jours avant son décès, tiré sur son compte bancaire un chèque important établi au nom de la bénéficiaire, chèque qui s'était révélé sans provision. Doit être cassée (...)

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N°7 . 1986-02-12


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