AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour Inexécution des charges. Effets. Point de départ. C. civ., art. 954. Application dans le cas où la charge consiste en une clause d'inaliénabilité

DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour Inexécution des charges. Effets. Point de départ. C. civ., art. 954. Application dans le cas où la charge consiste en une clause d'inaliénabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 novembre 1985 ; Dame De Langle). Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste en une clause d'inaliénabilité, à compter du jour où l'aliénation a été effective. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a déclaré, sans distinguer, que les produits par la propriété, objet de la donation révoquée, (...)

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N°7 . 1986-02-12


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