AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Défendeur se prévalant de l'option entre le lieu du domicile et le lieu de livraison de la marchandise. Désignation de juridictions étrangères (oui). Art. 75, nouveau C. proc. civ. Obstacle (non)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Défendeur se prévalant de l'option entre le lieu du domicile et le lieu de livraison de la marchandise. Désignation de juridictions étrangères (oui). Art. 75, nouveau C. proc. civ. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 novembre 1985 ; Époux Hoelli). L'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile et celui du lieu où la marchandise a été livrée de désigner comme compétentes plusieurs juridictions étrangères (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 novembre 1983).

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N°7 . 1986-02-12


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