AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Terrain à bâtir. 1° Limitation du nombre de constructions pouvant être édifiées sur la parcelle. 2° Nécessité d'obtenir une autorisation de lotir. Obstacle à la qualification (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Terrain à bâtir. 1° Limitation du nombre de constructions pouvant être édifiées sur la parcelle. 2° Nécessité d'obtenir une autorisation de lotir. Obstacle à la qualification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1985 ; Établissement Public de l'Aménagement de la Ville nouvelle de St-Quentin en Yvelines). La limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur une parcelle ne fait pas obstacle à sa qualification de terrain à bâtir lorsqu'existent les éléments prévus à l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation. La nécessité d'obtenir une autorisation de lotir n'affecte pas, par elle-même, les caractéristiques objectives de la constructibilité des (...)

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N°7 . 1986-02-12


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