AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07EXTRADITION. - Procédure. Délai fixé par une convention d'extradition. Inobservation. Effet. Nullité (non)

EXTRADITION. - Procédure. Délai fixé par une convention d'extradition. Inobservation. Effet. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1985 ; Gomez-Garzon). Aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'un délai fixé par une convention d'extradition, les traités ne créant d'obligations qu'entre les puissances entre lesquelles ils interviennent (pourvoi c. Nouméa 26 août 1985).

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N°7 . 1986-02-12


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