AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07FONCTION PUBLIQUE. — Ingérence de fonctionnaires. C. pén., art. 175. Application. Condition relative à la fonction de la personne mise en cause

FONCTION PUBLIQUE. — Ingérence de fonctionnaires. C. pén., art. 175. Application. Condition relative à la fonction de la personne mise en cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1985 ; Lahitette). Pour son application, l'article 175 du Code pénal relatif au délit d'ingérence, n'exige pas que la fonction de la personne mise en cause entre dans la hiérarchie de l'organisation administrative. Il suffit que cette personne ait agit comme représentant d'un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public. Il en est ainsi spécialement du directeur général salarié d'une S.A.C.E.R. (pourvoi c. Lyon 6 juin 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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