AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un jugement. Mentions. Indication du délai d'appel. Indication d'une commune de banlieue comme siège de la Cour d'appel. Erreur manifeste. Saisine tardive de la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité. Absence de grief causé par l'erreur

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un jugement. Mentions. Indication du délai d'appel. Indication d'une commune de banlieue comme siège de la Cour d'appel. Erreur manifeste. Saisine tardive de la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité. Absence de grief causé par l'erreur

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 novembre 1985 ; Société Ateliers Mécaniques d'Hauterive). Lorsque l'acte de signification d'un jugement, après avoir indiqué le délai dont disposait le destinataire pour relever appel, a mentionné le nom d'une commune de la banlieue parisienne comme étant le siège de la Cour d'appel et que ledit destinataire a saisi la Cour d'appel compétente hors délai et excipé de la nullité de la signification, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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