AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Impôts sur les sociétés. C.G.I. art. 206-5° . Redevable. Paiement au titre des produits d'un prêt. Demande de remboursement par l'emprunteur. A) Rejet. Motivation. B) Stipulation du contrat. Interprétation par les juges du fond

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Impôts sur les sociétés. C.G.I. art. 206-5° . Redevable. Paiement au titre des produits d'un prêt. Demande de remboursement par l'emprunteur. A) Rejet. Motivation. B) Stipulation du contrat. Interprétation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 novembre 1985 ; Caisse Nationale de Prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics c. Chambre de commerce de Toulouse). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un organisme de prévoyance de sa demande tendant à faire payer à son emprunteur le montant de l'impôt sur les sociétés qui lui était réclamé par l'administration fiscale au titre des produits de son prêt. La Cour a exactement énoncé que l'impôt sur les sociétés, dû en vertu de l'article 206-5° (...)

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N°7 . 1986-02-12


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