AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07MARQUES. — Contrefaçon. L. 31 décembre 1964, art. 27. Risque de confusion. Détermination. Comparaison entre les appellations en cause. Juges du fond. Démarche applicable

MARQUES. — Contrefaçon. L. 31 décembre 1964, art. 27. Risque de confusion. Détermination. Comparaison entre les appellations en cause. Juges du fond. Démarche applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 novembre 1985 ; Société des Vins Seneclauze c. Groupement Foncier Agricole Grenot-Seneclauze). La société anonyme S..., titulaire de la marque S..., ayant demandé que le groupement foncier agricole G... S... soit condamné à supprimer le nom S... de sa dénomination, une Cour d'appel a rejeté la demande, au motif que toute confusion avec la marque S... était évitée, celle-ci étant suivie, sur les documents commerciaux de son titulaire de l'adresse de ce dernier. En statuant ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement