AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Assujettissement. Bûcherons. Qualité de salariés. Détermination. Présomption de portée générale (oui). Limitation au service des prestations familiales agricoles sans caractériser l'exercice d'une activité non salariée. Cassation

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Assujettissement. Bûcherons. Qualité de salariés. Détermination. Présomption de portée générale (oui). Limitation au service des prestations familiales agricoles sans caractériser l'exercice d'une activité non salariée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 novembre 1985 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Cher c. Devise). Sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de services, à moins qu'ils ne soient adjudicataires de coupes ou entrepreneurs traitants, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille avec des outils leur appartenant en propre, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait. Cette présomption de salariat étant de portée générale et s'appliquant à l'ensemble du régime (...)

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N°7 . 1986-02-12


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