AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui). Détention d'un document contenant décharge de leur responsabilité. Circonstance entraînant exonération de responsabilité (non)

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Faute. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui). Détention d'un document contenant décharge de leur responsabilité. Circonstance entraînant exonération de responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 novembre 1985 ; P... et autre). La Cour d'appel qui a estimé que deux notaires associés, dont elle retient la responsabilité, étaient parfaitement au courant de l'ensemble des opérations dont ils avaient dressé la plupart des actes, qu'ils connaissaient, en particulier, la situation obérée de la société emprunteuse, que leur rôle dans l'inscription d'une hypothèque sur les lots de terrains destinés au prêteur — laquelle, compte tenu des hypothèques précédemment inscrites, (...)

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N°7 . 1986-02-12


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