AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07PEINES. - Dispense de peine. Prononcé. Appréciation souveraine des juges du fond

PEINES. - Dispense de peine. Prononcé. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 novembre 1985 ; Vigouroux et autre). Même dans les cas où les conditions des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale sont réunies l'application de la dispense de peine est une faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond, dont ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Rouen 14 août 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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