AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Imputations diffamatoires. A) Exceptio veritatis. L. 29 juillet 1881, art. 35. Disposition d'ordre public. Conséquence. B) Intention de nuire. Présomption. Obstacle. Faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne fol. Détermination. Application à la critique prétendue historique (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Imputations diffamatoires. A) Exceptio veritatis. L. 29 juillet 1881, art. 35. Disposition d'ordre public. Conséquence. B) Intention de nuire. Présomption. Obstacle. Faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne fol. Détermination. Application à la critique prétendue historique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 19 novembre 1985 ; Verges). Selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée lorsque l'imputation concerne des faits remontant à plus de dix ans ou une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Cette disposition est d'ordre public et il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application, même d'office. Par suite, le prévenu ne saurait, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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