AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07PROCÉDURE CIVILE. - Assignation. Arrêt condamnant un vendeur de marchandises transportées par mer en qualité de transporteur responsable des avaries. Moyen tiré de l'erreur de destinataire de l'assignation. Assignation permettant une Identification suffisante. Constatation (oui). Décision fondée

PROCÉDURE CIVILE. - Assignation. Arrêt condamnant un vendeur de marchandises transportées par mer en qualité de transporteur responsable des avaries. Moyen tiré de l'erreur de destinataire de l'assignation. Assignation permettant une Identification suffisante. Constatation (oui). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 19 novembre 1985 ; Sté Peter Cremer c. Comptoir Commercial André). Une société, venderesse de marchandises, transportées par mer, ayant été assignée par le destinataire de celle-ci en réparation du préjudice causé par des avaries constatées au déchargement et ayant prétendu qu'une société, portant le même nom commercial et domiciliée à la même adresse qu'elle-même, était le véritable affréteur, a, néanmoins, été déclarée responsable et condamnée. La Cour d'appel a justement énoncé (...)

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N°7 . 1986-02-12


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