AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07PROCÉDURE CIVILE. - Ordonnance sur requête. Pouvoir de rétractation du juge même après saisine du juge du fond (nouveau C. proc. civ., art. 496 et 497)

PROCÉDURE CIVILE. - Ordonnance sur requête. Pouvoir de rétractation du juge même après saisine du juge du fond (nouveau C. proc. civ., art. 496 et 497)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 novembre 1985 ; Société La Lutherie). Des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue ; ce dernier statuant en référé, peut rapporter son ordonnance même après saisine du juge du fond. Lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée avec l'autorisation du juge, sans qu'elle ait été dénoncée au débiteur saisi ni suivie d'une assignation en validité et que (...)

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N°7 . 1986-02-12


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