AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Salariés. Salaires et indemnités. Conseil de prud'hommes. Non-comparution de l'employeur. Créances nées antérieurement au jugement ayant constaté la cessation des paiements. Recherche nécessaire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Salariés. Salaires et indemnités. Conseil de prud'hommes. Non-comparution de l'employeur. Créances nées antérieurement au jugement ayant constaté la cessation des paiements. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 novembre 1985 ; S.A.R.L. Martinez c. Mailly). Le Conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en versement de salaires et de diverses indemnités à rencontre d'un employeur non comparant, et qui constate que ce dernier se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait le condamner au paiement des sommes réclamées, sans rechercher si les créances invoquées par le salarié étaient nées avant le jugement ayant constaté la cessation des paiements (pourvoi c. Cons. prud'h. Compiègne (...)

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N°7 . 1986-02-12


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