AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07SÉQUESTRE. — Mise sous séquestre. Séquestre confié au service des domaines. Ord. 18 octobre 1984. Conséquences quant aux personnes physiques ou morales intéressées

SÉQUESTRE. — Mise sous séquestre. Séquestre confié au service des domaines. Ord. 18 octobre 1984. Conséquences quant aux personnes physiques ou morales intéressées

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 novembre 1985 ; Directeur général des impôts c. Veuve Martinez). Les personnes physiques ou morales dont les biens ont été placés sous séquestre par mesure d'intérêt général conservent leur pleine capacité civile et le droit d'ester en justice (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mai 1983).

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N°7 . 1986-02-12


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