AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07SOLIDARITÉ. — Obligation « in solidum ». Condamnation « in solidum » au paiement de dommages-intérêts. Conditions remplies. Constatation (oui)

SOLIDARITÉ. — Obligation « in solidum ». Condamnation « in solidum » au paiement de dommages-intérêts. Conditions remplies. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 novembre 1985 ; Laboratoire d'analyse de gestion de l'artisanat et Centre de traitement et d'analyse de l'information c. Consorts Laborie). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir condamné « in solidum » deux organismes de gestion, exerçant leur activité selon la réglementation fiscale relative aux centres de gestion agréés, à payer des dommages-intérêts à l'un de leurs adhérents, en raison des fautes qu'ils avaient commises, rejetant leurs allégations selon lesquelles (...)

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N°7 . 1986-02-12


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