AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07TAPAGE NOCTURNE. — Éléments constitutifs. Élément Intentionnel. Conscience du prévenu du trouble causé au voisinage par son installation. Infraction constituée

TAPAGE NOCTURNE. — Éléments constitutifs. Élément Intentionnel. Conscience du prévenu du trouble causé au voisinage par son installation. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1985 ; Saint-Hillier). Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée, dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (pourvoi c. Trib. police Carpentras 28 septembre 1984).

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N°7 . 1986-02-12


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