Bail (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un locataire commerçant, ayant acheté son fonds de commerce au propriétaire du local loué, de sa demande de remboursement de frais relatifs à l'exécution de travaux imposés par l'Administration pour mettre les lieux en conformité avec les règlements de sécurité, retient que l'acte de vente du fonds de commerce stipule que le preneur doit satisfaire à toutes les prescriptions administratives de manière que le vendeur ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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