Cours et tribunaux (accroissement du contentieux, 1975-1985).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Une réponse du ministre de la justice à M. Xavier Hunault donne des éléments quant à l'évolution du contentieux sur une période de dix ans : (Rép. quest. écrite n° 11755 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 février 1987, p. 541). [N.D.L.R. V. également Actualités n° 33/37 du 10 septembre 1986 pour l'analyse de l'évolution des durées des procédures] .

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N°7 . 1987-02-11


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