Pharmacie-Pharmaciens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 28 janvier 1987, le Conseil d'État a rappelé que pour apprécier les besoins de la population, il convenait en cas d'autorisation d'ouverture d'une nouvelle pharmacie, de tenir compte non seulement de la population résidente mais également des populations des communes avoisinantes pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction (Cons. d'État, 28 janvier 1987, req. n° 68629 ; Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région (...)

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N°7 . 1987-02-11


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