Responsabilité civile (accidents de la circulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Au sens de la loi du 5 juillet 1985, reste conducteur de son véhicule, la personne se trouvant au moment de l'accident dans une automobile remorquée à l'aide d'une barre de fer courte et rigide, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges que cette personne avait conservé une certaine maîtrise dans la conduite de son véhicule remorqué (Cass. civ. 2e, 14 janvier 1987 ; consorts Brival).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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