AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Transport de marchandises par route — Livraison contre remboursement.

Transport de marchandises par route — Livraison contre remboursement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Commet une faute dont il doit réparation des conséquences à son mandant le transporteur routier qui, chargé du transport d'un colis à livrer contre remboursement, a effectué la livraison non contre un paiement en espèces ou la remise d'un chèque, immédiatement convertible, mais en contrepartie d'un ordre de virement sur une banque par le destinataire de la marchandise, constituant un simple titre de crédit impliquant une suite d'opérations comptables pour réaliser le paiement et n'offrant pas, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement