AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Baux commerciaux et redressement judiciaire. - De la résiliation pour causes antérieures au jugement (suite et fin)

Baux commerciaux et redressement judiciaire. - De la résiliation pour causes antérieures au jugement (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

tables à la lumière de principes juridiques constants qui ne paraissent pas être remis en cause par l'article 38. 2° SUR LES EFFETS GÉNÉRAUX DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE 34. — Les références qui se multiplient à des « droits acquis paraissent largement inadéquates. Le problème des droits acquis ne se pose en effet que pour l'application dans le temps d'une loi nouvelle dépourvue de dispositions transitoires donc dans un contexte qui n'est pas le nôtre, sauf situations exceptionnelles que nous n'apercevons (...)

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N°7 . 1987-02-11


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