Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Etude par A. BENET

EXTRAIT *

Parmi les différentes techniques destinées à assurer la bonne fin du processus de conclusion d'un contrat de droit privé ou à régler à l'avance les conséquences de son échec, l'indemnité d'immobilisation et le dédit ne cessent d'engendrer des litiges et de susciter des analyses et des réflexions. Il est vrai qu'à l'opposé des notions d'arrhes et d'acompte, l'indemnité d'immobilisationNote 1 n'est pas régie par la loi. Née de la pratique, consacrée par la jurisprudenceNote 2, cette notion n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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