AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Viol ou attentat à la pudeur. Huis clos. Droit de s'y opposer. Victime partie civile. C. proc. pén. art. 306, al. 3. Victime décédée. Mère partie civile. Qualité requise (non).

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Viol ou attentat à la pudeur. Huis clos. Droit de s'y opposer. Victime partie civile. C. proc. pén. art. 306, al. 3. Victime décédée. Mère partie civile. Qualité requise (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par Ph. CONTE

EXTRAIT *

Cass. crim. 30 octobre 1985 ; Marletta. Le droit exceptionnel qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à « la victime partie civile » d'un viol ou d'un attentat à la pudeur, de s'opposer à ce que le huis clos soit ordonné, est expressément réservé à la personne qui réunit les qualités de victime et de partie civile, ce qui n'était pas le cas de la mère — bien qu'elle se soit constituée partie civile — de la victime décédée. LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation (...)

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N°7 . 1987-02-11


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