AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. —Abus de droit. Divorce. Époux de confession israélite. Lettre de répudiation ou « gueth ». Refus de délivrance par le mari. Refus abusif. Recherche nécessaire. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. —Abus de droit. Divorce. Époux de confession israélite. Lettre de répudiation ou « gueth ». Refus de délivrance par le mari. Refus abusif. Recherche nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par Eric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 5 juin 1985 ; Mme A... c. O... N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une ex-épouse de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou « gueth », sans laquelle elle ne pouvait se remarier religieusement, s'est bornée à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'intention de nuire et en a déduit l'absence de faute de la seule absence de preuve par la femme de l'intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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