AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 071° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Commune. Toponyme « Verdun ». Office de tourisme. Maintien de l'ancien vocable « Verdun-sur-Meuse ». Suppression (oui). Trouble manifestement illicite.2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Commune. Toponyme « Verdun ». Office de tourisme. Maintien de l'ancien vocable« Verdun-sur-Meuse ». Suppression (oui). Trouble manifestement illicite.

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Commune. Toponyme « Verdun ». Office de tourisme. Maintien de l'ancien vocable « Verdun-sur-Meuse ». Suppression (oui). Trouble manifestement illicite.2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Commune. Toponyme « Verdun ». Office de tourisme. Maintien de l'ancien vocable« Verdun-sur-Meuse ». Suppression (oui). Trouble manifestement illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Verdun, Réf., 9 juin 1986 ; Ville de Verdun c. Office de tourisme-Syndicat d'initiative de Verdun. Constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser le fait pour l'office de tourisme de la ville de Verdun de continuer à présenter cette ville sous le vocable « Verdun-sur-Meuse », alors qu'un décret du 25 novembre 1970 a autorisé cette commune à changer de nom en devenant « Verdun ». LE TRIBUNAL ; — Faits et procédure : Suite à une délibération de son conseil (...)

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N°7 . 1987-02-11


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