AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. L. 31 décembre 197S. Action directe contre le maître de l'ouvrage. Entrepreneur principal. Lettre de change tirée sur le mattre de l'ouvrage. Acceptation (oui). Banque. Escompte. Transmission de la propriété de la provision (oui). Action directe postérieure à l'escompte. Débouté.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. L. 31 décembre 197S. Action directe contre le maître de l'ouvrage. Entrepreneur principal. Lettre de change tirée sur le mattre de l'ouvrage. Acceptation (oui). Banque. Escompte. Transmission de la propriété de la provision (oui). Action directe postérieure à l'escompte. Débouté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par Hervé SYNVET

EXTRAIT *

Cass. com. 18 février 1986 ; Société anonyme Chopin et autres c. Société Nancéenne de Crédit Industriel et Varin Bernier et autres. Après avoir relevé qu'en raison de la remise à l'escompte d'une lettre de change tirée par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, qui l'avait acceptée, la propriété de la provision avait été transmise de droit à la banque, et que dès lors ce maître de l'ouvrage ne devait plus la somme correspondante à l'entrepreneur principal lorsque les sous-traitants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement