AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 071° CHASSE. — Gibier. Qualification. Faisans nés et élevés en captivité. Animaux domestiques. Libération par malveillance. Gibier (non). Espèce sauvage. Circonstance indifférente. Reprise sur le terrain du propriétaire. Acte de chasse (non). Définition du gibier. Animaux sans maître vivant à l'état sauvage. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Faisans échappés d'une volière à la suite d'une malveillance. Reprise par un garde particulier. Acte de chasse (non). Saisie et remise en liberté des faisans par les gardes de l'O.N.C. Faute (oui). O.N.C. civilement responsable (oui).

1° CHASSE. — Gibier. Qualification. Faisans nés et élevés en captivité. Animaux domestiques. Libération par malveillance. Gibier (non). Espèce sauvage. Circonstance indifférente. Reprise sur le terrain du propriétaire. Acte de chasse (non). Définition du gibier. Animaux sans maître vivant à l'état sauvage. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Faisans échappés d'une volière à la suite d'une malveillance. Reprise par un garde particulier. Acte de chasse (non). Saisie et remise en liberté des faisans par les gardes de l'O.N.C. Faute (oui). O.N.C. civilement responsable (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

Commentaires par J. DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 novembre 1986 ; Office National de la Chasse c. Groupement de chasse du domaine de Ribeaucourt. Ayant relevé que des faisans étaient nés et avaient été élevés en captivité et retenu exactement qu'ils n'avaient pas perdu leur qualité d'animaux domestiques par le seul fait de leur libération à la suite d'un acte de malveillance et que, bien qu'appartenant à une espèce sauvage, ils n'étaient pas devenus un gibier au sens de la loi sur la chasse, c'est-à-dire des animaux sans maître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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