AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Exploitant agricole. Déclaration inexacte sur le risque assuré. Omission de déclaration de l'augmentation de la superficie de l'exploitation. Exclusion de garantie (non). Réduction de l'indemnité. Réduction proportionnelle en fonction du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été payé en cas de déclaration exacte du risque (C. ass., art. L. 113-9)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Exploitant agricole. Déclaration inexacte sur le risque assuré. Omission de déclaration de l'augmentation de la superficie de l'exploitation. Exclusion de garantie (non). Réduction de l'indemnité. Réduction proportionnelle en fonction du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été payé en cas de déclaration exacte du risque (C. ass., art. L. 113-9)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 novembre 1986 ; Antigny). Dès lors qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que l'assuré devait être garanti de la responsabilité encourue par lui à la suite d'un sinistre, en sa qualité d'exploitant agricole et qu'il avait seulement omis de déclarer à l'assureur une augmentation de la superficie des terres exploitées par rapport à celle désignée au contrat, cette omission constituait une aggravation des risques inhérents à ladite exploitation, et ne pouvait entraîner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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